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CGV

CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE WWW.MONCARI.COM 

 

ARTICLE 1 : OBJET

L'utilisation des services de restauration en ligne offerts par le site www.moncari.com est soumise à l'acceptation sans réserves des présentes conditions générales de ventes (ci-après « CGV »).

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à la relation entre le Vendeur et le Client : elles définissent les droits et obligations contractuels entre le Vendeur et le Client dans le cadre d'une vente à distance et par des moyens électroniques 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV ; le Client est donc invité à les consulter régulièrement. 

 

ARTICLE 2 : IDENTITÉ DU VENDEUR 

Le site Internet www.moncari.com est edité par la societé EPIKURIA, Société par Actions Simplifiées au capital social de 10 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de La Réunion sous le numéro SIRET 82744240100010, dont le siège social est situé au 88 rue Martial Eustache – 97 420 Le Port  – Ile de La Réunion

Moncari.com peut être contacté par téléphone : +262 262 270 200; ou par courrier électronique : contact@moncari.re

 

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DU SERVICE

Le Vendeur offre un service de restauration en ligne : il permet au Client de passer commande des produits préparés par le Vendeur et de se faire livrer en utilisant le Site Internet www.moncari.com

Par l’intermédiaire du Site, le Vendeur propose un catalogue de produits élaborés par ses soins, avec une description complète de chaque produit, sans que les photographies n'aient de valeur contractuelle. 

Le Client a la possibilité de sélectionner un ou plusieurs produits, de les acheter, et de se les faire livrer durant les plage horaires proposées par le Site. Le Site constitue ainsi une boutique virtuelle. 

 

ARTICLE 4 : PRODUITS

Les produits offerts par le Vendeur via sa boutique virtuelle consiste en des denrées consomptibles c'est à dire des repas et desserts. 

Chaque produit est réalisé par le Vendeur dans le plus grand respect des règles d'hygiène et de sécurité. 

En cas d'indisponibilité d'un produit, le Vendeur informera immédiatement le Client. 

 

ARTICLE 5 : PRIX

Les prix affichés sont en Euros et TTC. Ils incluent la livraison des repas par le Vendeur. 

Seuls s'appliquent les prix en vigueur au moment de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date. 

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment en les publiant en ligne. 

Le montant total de la commande est affiché avant validation finale de celle ci par le Client.

 

ARTICLE 6 : COMMANDE

Les commandes peuvent se faire soit en ligne, soit par téléphone.

La validation de la commande par le Client, qu'elle intervienne en ligne ou par téléphone, emporte obligation de paiement par le Client. 

 

- COMMANDE EN LIGNE

Pour pouvoir commander en ligne, le Client doit préalablement créer un compte utilisateur. Ce compte utilisateur doit obligatoirement comporter une adresse électronique ainsi qu'un numéro de téléphone mobile valides. 

A partir de son compte utilisateur, le Client peut sélectionner un ou plusieurs repas de son choix et les ajouter à son panier qui constitue son bon de commande. 

Le Client doit impérativement renseigner son adresse de livraison. 

Une fois sa sélection terminée, le Client peut vérifier sa commande et la confirmer en validant la vente. Cette validation de la commande vaut obligation de paiement en ligne. 

La validation de la vente emporte acceptation par le Client du prix et de la description des produits qu'il a sélectionné sans aucune réserve. 

La validation finale de la commande ainsi que la fourniture en ligne des numéros de carte bancaire afin d'assurer le paiement valent preuve de l'accord du Client, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées. 

 

Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le Client, le Vendeur transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisé, confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à imprimer. 

 

- COMMANDE PAR TÉLÉPHONE

Le Client peut également commander ses repas par téléphone tous les jours de 9h à 13h au 0262 270 200. Il lui appartient de préciser son identité, son adresse de livraison, ainsi qu'un numéro de téléphone mobile valide. 

Il appartient également au Client de communiquer toute information utile pour le bon traitement de sa commande. 

 

ARTICLE 7 : LIVRAISON 

Le service n'est disponible que pour le seul territoire de la Commune du Port sur l'Ile de La Réunion dans les limites de géolocalisation apparaissant dans la page web zone de livraison.

Il est de la responsabilité du Client de :

s'assurer que son adresse de livraison est bien comprise dans le périmètre de livraison identifié ci-dessus : en aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu d’assurer une livraison à une adresse figurant hors de ce périmètre ;

de fournir l'adresse exacte de livraison, sans omettre tous détails permettant d'identifier avec précision le lieu de livraison ;

de fournir un numéro de mobile permettant au livreur de le contacter si des précisions supplémentaires sont nécessaires ou si l'entrée du lieu de livraison est sécurisée par un code d'accès. 

Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour assurer la livraison dans la plage horaire sélectionnée par le Client. 

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de retard ou une absence de livraison liée à une adresse inexacte fournie par le Client

 

ARTICLE 8 : PAIEMENT

Le paiement peut se faire soit en ligne, soit par téléphone, soit lors de la livraison.

Le paiement peut se faire soit par espèce, soit par carte bancaire VISA ou MASTERCARD

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

 

- PAIEMENT EN LIGNE OU PAR TÉLÉPHONE

Le paiement en ligne ou par téléphone se fait exclusivement par carte bancaire, VISA ou MASTERCARD et via un dispositif de paiement sécurisé 3D SECURE mis en place par la BRED. 

 

- PAIEMENT LORS DE LA LIVRAISON 

Le paiement se fait par espèce ou par carte bancaire, les livreurs étant équipés d'un terminal de paiement. 

En cas de paiement pas espèce, il est demandé au Client de faire l'appoint, les livreurs du Vendeur pouvant ne pas avoir sur eux de monnaie à rendre. 

Les Tickets Restaurants sont acceptés pour ce mode de paiement.

 

ARTICLE 9 : RÉTRACTATION

Conformément à l'article L. 121-21-8,4° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé sur la fourniture des produits du Vendeur qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. 

Dès lors que la commande est définitivement validée aussi bien en ligne que par téléphone, le Client ne peut obtenir l'annulation de la transaction ni sa modification. Lorsque le paiement aura déjà été effectué, aucune demande de remboursement ne sera recevable. Lorsque le paiement doit être réalisé au moment de la livraison, le Client reste tenu de s’exécuter. 

Toutefois, pour le cas exceptionnel ou le Vendeur serait dans l'impossibilité de réaliser la commande, le Vendeur informerait immédiatement Le Client par tous moyens de la non validation de la commande. Pour le cas ou le Client aurait déjà effectuer un règlement, le Vendeur procédera au remboursement de ce paiement dans les meilleurs délais. 

 

ARTICLE 10 : RÉCLAMATION ET DÉMARCHE QUALITÉ

Le Vendeur attache le plus grand soin à la réalisation des repas avec des ingrédients de qualité et dans les meilleures conditions d'hygiène et de sécurité. 

Pour toute réclamation relative au contenu d'une commande ou à la qualité des aliments livrés, le Client devra impérativement informer sans délai Le Vendeur en utilisant le formulaire dédié sur le Site.

Ce formulaire est accessible au lien suivant :  
Tout produit faisant l’objet d’un litige doit être restitué intégralement au Vendeur en échange d’un nouveau produit ou d’un avoir. En l'absence de restitution, le Vendeur ne sera pas en mesure de se prononcer sur le bien fondé de la réclamation et ne pourra y donner de suite. 

 

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance indépendante de leur volonté, constitutive d'un cas de force majeure, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.

La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, cyclones, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.

 

ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLES

Pour pouvoir bénéficier du Service, le Client doit créer un compte utilisateur. A tout moment, le Client peut décider de supprimer son compte utilisateur 

Les données personnelles du Client font l'objet d'un traitement par le Vendeur pour les fins de gestion de sa commande ce qui inclus la facturation et la livraison, ainsi que l'archivage de la transaction ; le Client peut également choisir de s'inscrire à la newsletter du Vendeur et de recevoir des offres commerciales des partenaires du Vendeur. 

Ce traitement a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 2070260 et est conforme à la norme NS-048 sur la vente à distance. Cette norme est accessible au lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/declaration/ns-048-fichiers-clients-prospects-et-...

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression sur ses données. Pour exercer ses droits, le Client doit s'adresser par mail à l'adresse électronique suivante : contact@moncari.re

 

ARTICLE 13 : NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

 

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE

Les CGV sont soumises à l'application du droit français. 

Toute difficulté d’interprétation ou d’exécution, et de manière générale tout litige, sera soumis à la compétence des tribunaux de Saint-Denis de La Réunion.